1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations (ci-après les« CGP ») définissent les conditions de la conclusion et de l’exécution de toute Prestation (ci-après les « Prestations ») par DLC ci-après le « Prestataire »), à la demande du Client, en ce compris la fourniture de produits décrits dans l’Offre.

Nonobstant toute stipulation contraire de ses conditions générales d’achat ou de tout autre document et après en avoir pris connaissance, le Client reconnaît que son acceptation de la Prestation emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. COMMANDE

Le Prestataire établit une offre décrivant les Prestations à réaliser (ci- après l’ « Offre »), sur la base des besoins exprimés par le Client (ci- après le « Cahier des charges »). A cet effet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire par écrit l’ensemble de la documentation et des informations utiles à l’établissement de l’Offre, dont le dossier technique, les plans, les études, la présence de tout produit ou déchet dangereux, contraintes sécuritaires ou tout autre document. Sauf mention exprès contraire dans l’Offre, cette dernière est valable trois mois à compter de son émission. La signature de l’Offre ou la commande adressée par le Client emporte acceptation de l’Offre et des présentes CGP (ci-après la « Commande»).

3. EXECUTION

3.1 Obligations du Client

 Le Client s'engage à :

■ faire connaître par écrit les horaires de son établissement, son règlement intérieur et toutes conditions particulières d’accès sur site, et à donner accès à bref délai à son site d'intervention. Le Client s’engage également à obtenir ou à donner toute autorisation nécessaire à la réalisation des Prestations.

■ élaborer, si nécessaire, un plan de sécurité, de prévention et de secours.

• établir contradictoirement, notamment en cas de prestations de maintenance, un état initial du fonctionnement des installations et à l’issue des prestations, un état libératoire de toute responsabilité desdites installations. Si en cours de réalisation des Prestations, le Client est sollicité par le Prestataire pour donner son accord (validation d’étude préalable, bon de fabrication ...), il doit faire connaître sa réponse sous huitaine par écrit. A défaut de réponse, l’accord sera considéré comme acquis et sans réserve.

3.2 Délais

Les Prestations sont réalisées dans les délais définis à l’Offre. Le cas échéant, le Prestataire et le Client arrêteront d'un commun accord un planning prévisionnel de réalisation des Prestations. Il définira les différentes étapes et les réunions de chantier auxquelles un représentant habilité du Client devra être présent. Tout retard imputable au Prestataire donnera lieu à l’application de pénalités libératoires définies à l’Offre après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai de huit (8) jours à compter de sa réception, dans la limite d’un montant de 5% du montant hors taxes de la Commande. Ces pénalités stipulées à titre de réparation sont exclusives de toute autre indemnisation et constituent le plafond de la réparation due au titre des préjudices causés par le retard. Tout retard non imputable au Prestataire donnera lieu à une prolongation de délai d'autant. Le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard, interruption ou suspension des Prestations qui ne lui est pas imputable, et notamment pour tout retard, suspension ou interruption imputable au Client, à tout prestataire ou fournisseur, à une modification de la Commande. Toute interruption des Prestations à la demande du Client pour un délai supérieur à 8 jours donnera lieu, dans le mois qui suit la demande du Prestataire, au versement par le Client du prix correspondant aux Prestations et aux approvisionnements effectués, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire serait en droit de réclamer. Toute interruption pour un délai supérieur à 3 mois donnera droit au Prestataire de résilier la Commande.

3.3 Modifications / Travaux Supplémentaires

Les prix et les délais indiqués dans l'Offre s’entendent strictement pour une exécution conforme à l'Offre, effectuée en jours ouvrés et dans les horaires normaux du Prestataire, et n’engagent jamais le Prestataire pour des travaux ou prestations supplémentaires. Toute modification des Prestations définies dans l'Offre, qu’elle résulte d’un choix du Client ou d’une réglementation nouvelle, doit faire l’objet d’un avenant écrit et préalable indiquant notamment son incidence sur les prix et les délais d’exécution initiaux.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix définis à l’Offre s’entendent hors taxes pour des installations conformes aux normes en vigueur au jour de la Commande. Chaque Commande fera l’objet d’une facturation dont les modalités de paiement sont définies à l’Offre. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement par avance. Selon les lois et règlements en vigueur, en cas de retard de paiement, seront dus au créancier (i) des pénalités de retard exigibles de plein droit au taux BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, (ii) une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, (iii) une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement engagés au- delà de l’indemnité forfaitaire » En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande et/ou de toute autre commande en cours d’exécution, après mise en demeure d’avoir à payer restée sans effet dans le délai de huit (8) jours.

5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété s’effectue après complet paiement du prix. Le transfert des risques s’effectue au jour de l’achèvement de la Prestation et au plus tard au jour de la mise en service des installations ou de la prise de possession par le Client.

6. RECEPTION

La réception de la Commande (ci-après la « Réception ») fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement avec ou sans réserves, au plus tard dans les quinze jours suivant la notification faite au Client par le Prestataire, de l’achèvement des Prestations. Par ladite notification, le Prestataire invitera le Client à procéder à la Réception et lui communiquera une date à cet effet. Passé un délai de quinze jours après cette date, et dans le silence du Client, ce dernier sera réputé avoir réceptionné les Prestations sans réserve à la date d'achèvement. Le refus éventuel de la Réception doit être motivé par écrit. Il ne peut être justifié que par l’inachèvement des Prestations ou de non- conformité substantielle avec la Commande. Si le Client a formulé des réserves, une liste de ces réserves sera établie et jointe au procès-verbal de Réception. A compter de ce jour, le Prestataire disposera d’un délai de 2 mois pour remédier aux réserves retenues. A l’expiration de ce délai, le Client constatera, le cas échéant, la levée de ces réserves par un procès-verbal. Dans l’hypothèse où aucune procédure de réception ne serait mise en place, le Client sera considéré comme ayant réceptionné la Commande sans réserve à compter de la prise de possession de la dite Commande.

7. GARANTIE

La Réception constituera le point de départ des garanties. La garantie ne sera pas applicable en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client ou en cas d’usure normale ou de force majeure telle que définie à l’article 15 des présentes.

8. RESPONSABILITE

A l’exception des cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la passation de la Commande, et ce dans la limite du montant hors taxes de la Commande. Dans l’hypothèse où le dommage serait, en tout ou partie, causé par le vice ou la défectuosité d’un produit d’un fournisseur, le Client s’engage à exercer tout recours directement auprès de ce dernier. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs.

9. ASSURANCE

Le Prestataire s'engage à souscrire et maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable toute assurance appropriée lui permettant de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité résultant de la Commande.

10. CONFIDENTIALITE

Chaque partie reconnaît et convient que chacune et toutes les informations obtenues de l'autre partie ou de toute autre manière en rapport avec la Commande, sous quelque forme que ce soit, sont des informations confidentielles. Chaque partie s’engage, pendant cinq ans après la réception de la Commande, à ne pas autoriser la duplication, l’utilisation ou la divulgation d’une de ces informations confidentielles en faveur de toute personne autre que ses salariés qui doivent en disposer pour l’exécution de la Commande, sauf autorisation écrite préalable de l’autre partie. Chaque partie s'engage à faire respecter les présentes dispositions par ses préposés ou prestataires éventuels. En revanche, il est expressément convenu et accepté que le Prestataire pourra se prévaloir globalement du marché réalisé pour le Client, à titre de simple référence commerciale.

11. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant toute la durée de la Prestation et douze (12) mois à compter de sa Réception, le Client s’interdit, directement ou indirectement, d'embaucher tout collaborateur du Prestataire ou de faire la moindre démarche en ce sens, sans son accord préalable écrit. En cas de non- respect de cet engagement, le Client sera tenu à titre de dédommagement de verser immédiatement au Prestataire une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçu dans les douze (12) mois précédent son départ. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause.

12. RESILIATION ANTICIPEE

L’une ou l’autre des parties pourra résilier tout ou partie de la Commande en cas de manquement grave ou répété par l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait lui réclamer. En cas de résiliation anticipée à la demande du Client pour l’une des causes visés ci-dessus, le montant des dommages et intérêts qui lui seraient dus par le Prestataire ne pourra pas excéder celui de la Commande.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles, lorsque celles-ci sont le fait d’un cas de force majeure, entendu comme tout évènement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle des parties et de nature à rendre impossible ou exorbitante l’exécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles et notamment tout cas de guerre, grèves, fermeture provisoire d’entreprise, émeutes, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, vol, incendie, dégradations volontaires, entraves au déplacement, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique, informatique ou du réseau d’eau. La Partie faisant l’objet d’un cas de force majeure en informera dans les plus brefs délais l’autre partie et s’engage à prendre les mesures propres à en pallier les conséquences. Dans l’hypothèse où l’exécution d’une Prestation serait suspendue pendant plus de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier la Commande moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne puisse être mise à sa charge par l’autre Partie, sous réserve de payer le prix des prestations réalisées.

14. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

La Commande est soumise au droit français. En cas de différends, litiges ou contestations relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande pour quelque cause que ce soit, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce d’AMIENS sera exclusivement compétent pour connaître dudit litige quand bien même il y aurait recours en garantie ou pluralité de défendeurs.

15. GESTION DES DONNEES  RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ... (c’est-à-dire l’entreprise adhérente) et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise ...(c’est-à-dire l’entreprise adhérente, avec ses coordonnées postales et email).

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).